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Claude Reichman : « La Commission européenne va être saisie par différents groupes économiques qui considèrent que la France est en train de violer l’ensemble de son dispositif économique et juridique sur les assurances. »

La justice condamne lourdement le président du MLPS pour incitation à la désaffiliation à la Sécurité sociale.

Claude Reichman est connu de tous les médias depuis 25 ans pour son combat en faveur de la liberté de la protection sociale. À 80 ans, le président du MLPS (Mouvement pour la liberté de la protection sociale) vient d’être condamné lourdement, avec d’autres responsables des Libérés de la Sécu, à des peines de prison avec sursis et à des amendes pour incitation à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier à la Sécurité sociale. Considéré par le tribunal comme le « fer de lance du mouvement » anti-Sécu, le docteur Reichman a ainsi été condamné à dix mois de prison avec sursis, et son association à 60 000 euros d’amende, pour moitié avec sursis, notamment pour avoir aidé à la désaffiliation des particuliers. Les magistrats ont rappelé que « contrairement aux interprétations et convictions des prévenus », le monopole de la Sécurité sociale « demeure en France ». Les juges notent que « la désinformation délibérément portée par les prévenus a conduit un grand nombre de cotisants à entamer des démarches dangereuses » pour eux-mêmes comme pour les finances des organismes de recouvrement. Claude Reichman s’insurge contre cette décision et il entend bien poursuivre son combat pour la liberté de la protection sociale.

Kernews : Vous militez depuis vingt-cinq ans sur le thème de la liberté de la protection sociale. On peut être pour ou contre, on peut débattre… Tout le monde vous connaît, vous ne faites pas l’apologie du terrorisme,  vous ne lancez aucun appel à la haine… Et pourtant, vous venez d’être condamné à dix mois de prison avec sursis et à une amende de 60 000 euros, dont 30 000  avec sursis…

Claude Reichman : Je n’ai pas logé des dangereux terroristes, mais j’ai simplement demandé l’application des lois ! Si je suis poursuivi, c’est parce que je dis qu’il faut appliquer les lois… Dans cette affaire, il n’y a pas à être pour ou contre, puisque ce sont des lois qui ont été votées. On peut estimer que les lois sont mauvaises ou bonnes, c’est autre chose, mais nous ne sommes pas dans un cas de figure où il s’agirait de me donner raison parce que j’aurais raison, mais tout simplement d’appliquer la loi. Cette loi dit simplement qu’il y a des directives européennes de 1992. D’ailleurs, on n’a pas mis en prison le directeur de la SNCF qui dit la même chose, puisqu’il y a une directive européenne qui supprime le monopole de la SNCF… Nous sommes dans un cadre très spécifique, celui du refus de la République française d’appliquer des lois. L’article 88 de la Constitution oblige la France à respecter ses engagements. Finalement, ce procès, c’est le procès fait par la France à elle-même. Je suis un Français parmi 66 millions d’autres, mais j’estime avoir au moins le droit de dire que la loi doit être appliquée.

Lorsque des lois européennes demandent la suppression d’un monopole ou d’un état de fait, l’État résiste toujours et il condamne même à de la prison ceux qui tentent de profiter de cette ouverture offerte par l’Europe. Je viens d’avoir une conversation avec Benjamin Gaignault, fondateur de la start-up Ornikar, une auto-école par Internet : or, il a été condamné il y a quelques années à de la prison, pour atteinte au monopole des auto-écoles ! Finalement, tous ceux qui combattent des monopoles sont, à un moment donné, condamnés, mais ils obtiennent gain de cause plus tard…

La situation a été identique pour quelqu’un qui avait contesté le monopole de la Française des Jeux et il a été mis en examen. En ce qui me concerne, j’ai été traduit immédiatement devant le tribunal… J’ai demandé à l’inspecteur de police qui m’a interrogé d’auditionner le directeur du marché intérieur à la Commission européenne. C’est un Français, et il nous a écrit en 2001 une lettre dans laquelle il explique que la France doit appliquer les directives européennes. Si l’Europe prend des directives, si la France vote ces directives et si le directeur en charge de l’application de ces lois confirme cela, pourquoi ne pas l’interroger ? Les policiers ont baissé la tête, en me confiant que la nécessité était de me condamner et non de savoir si j’avais raison ou tort…

On vous condamne surtout parce que vous avez incité des entrepreneurs à quitter la Sécurité sociale…

C’est ce qu’ils disent ! Je n’ai incité personne. Nous avons seulement dit que les lois françaises, qui sont simplement la transposition des lois européennes, disent que l’on peut, à condition de s’assurer auprès d’un assureur européen, choisir son assurance.

D’ailleurs, vous n’avez jamais incité à vivre sans assurance sociale, mais seulement à faire jouer la concurrence…

Je suis venu à La Baule lors d’une réunion publique et j’ai souvent déclaré dans les médias qu’il était indispensable d’avoir une assurance. Cette accusation est tout à fait extravagante ! En 1995, une loi a été prise pour dire que l’on n’avait pas le droit d’inciter les gens à quitter la Sécurité sociale et les médias l’ont appelée la loi « anti-Reichman ». Dix ans plus tard, après des démarches que nous avons faites et l’intervention de la Commission européenne, cette loi a été modifiée. Elle ne disait plus qu’il ne fallait pas inciter à ne pas adhérer à la Sécurité sociale française, mais à un régime de protection sociale. Donc, vous pouviez effectivement vous adresser à un régime européen. Figurez-vous que le parquet, qui a diligenté la procédure, a utilisé l’article en question en lui adjoignant un article qui n’y était pas, donc il a repris la loi « anti-Reichman » qui a été abrogée ! Mais on ira très vite vers la vérité. La justice nous a finalement rendu service, puisque l’Europe est maintenant saisie, alors que nous ne parvenions pas à la saisir jusqu’à présent. Nous venons de la saisir car nous sommes poursuivis pour des motifs qui sont contraires aux lois européennes. La Commission européenne va être également saisie par différents groupes économiques qui considèrent que la France est en train de violer l’ensemble de son dispositif économique et juridique sur les assurances. Nous prenons en sandwich la République française, qui va se retrouver obligée de justifier la raison qui lui permet de violer les lois. Elle ne va évidemment pas pouvoir le faire et nous aurons une vérité dûment établie. Ensuite, les gens pourront s’assurer librement, comme ils l’entendent…

Ainsi, dans les années qui viennent, l’Europe va obliger la France à libérer son marché de la protection sociale ?

Cela ira même beaucoup plus vite. La réponse qui doit être donnée par le tribunal européen est assez simple : la France peut-elle considérer que les directives sur la libre concurrence ne s’appliquent pas à son régime de Sécurité sociale ? Le tribunal n’aura aucune peine à se prononcer puisqu’il vient de prendre un jugement à propos de la Slovaquie. Or, ce qui est très intéressant, c’est qu’il est directement transposable à la France. La Slovaquie dispose d’un régime de Sécurité sociale identique au régime français et elle a deux sociétés d’assurance privées qui opèrent sur le marché à leurs risques et périls. L’État a accordé à la Sécurité sociale des aides, puisque la Sécurité sociale a toujours besoin d’argent,  les deux autres sociétés d’assurance ont considéré qu’il y avait une aide de l’État, ce qui est interdit par les lois européennes, et elles ont demandé à la Commission d’intervenir. La Commission européenne fait l’objet de nombreuses pressions et elle a d’abord dit qu’il n’y avait rien à voir. Les deux sociétés d’assurance ont saisi le tribunal européen, qui leur a donné raison en disant que la Sécurité sociale slovaque est une Sécurité sociale qui n’a pas de but lucratif. Par ailleurs, elle a des éléments de solidarité incontestables, mais elle opère sur un marché où d’autres opèrent aussi, c’est-à-dire des sociétés privées, donc elle est obligatoirement une entreprise en concurrence. La France est exactement dans la même situation puisque, depuis 1994, il y a la possibilité, pour une société d’assurance européenne, de venir assurer en France sans aucune formalité.

Certes, mais en Slovaquie, des assureurs privés ont revendiqué opérer sur ce marché, alors qu’en France vous ne trouverez pas un opérateur privé pour exprimer sa volonté d’assurer les personnes en concurrence avec la Sécurité sociale…

Vous avez raison… Les sociétés d’assurance privées sont toutes plus ou moins dépendantes de l’État et elles ne font rien, mais ce sont les sociétés d’assurance européennes qui se plaignent ! On ne les entend pas, mais elles sont là, car il y a 500 000 personnes qui ont quitté la Sécurité sociale et ces 500 000 personnes sont presque toutes assurées auprès d’assureurs européens.

La presse dit que vous exagérez, car il y aurait seulement quelques milliers de personnes concernées…

La version officielle, c’est qu’il y en a 272 ! Mais le chiffre en question émane du RSI lui-même, puisque ce sont des administrateurs du RSI qui ont publié un communiqué indiquant qu’il y avait entre 450 000 et 500 000 personnes qui ne paient plus le RSI. J’annonce le chiffre du RSI lui-même et je ne vois pas comment l’on pourrait me qualifier d’auteur de galéjades. Nous sommes dans une situation où l’on maltraite les Français. Mais qui les maltraite ? 4000 énarques et 8000 juges ! Voilà qui sont les adversaires des Français. Les énarques fabriquent des lois, des règlements et des contraintes quotidiennes, et les juges les valident, alors qu’elles sont le plus souvent contraires à la Constitution et aux Droits de l’homme. Nous devons mettre en demeure ces personnes de cesser leurs exactions. Qui sont-elles pour faire du mal aux Français ? Les Français acceptent, en maugréant, de se laisser maltraiter par des gens qui n’ont aucune légitimité. J’ai dit au tribunal qui prétendait me juger : qui êtes-vous pour me juger ? Le peuple, c’est moi, alors que vous êtes protégés par votre statut, vous avez votre salaire à la fin du mois et l’on ne peut pas vous critiquer. D’ailleurs, le tribunal était présidé par une dame qui était l’un des trois magistrats qui ont condamné Jacques Chirac pour l’affaire des emplois présumés fictifs du RPR. Cette personne ayant condamné Chirac s’est dit qu’elle pouvait condamner Reichman !

Souvenons-nous des années 80 : à l’époque, il y avait le monopole du transport aérien intérieur avec Air Inter. Et Lotfi Belhassine a lancé Air Liberté. Il a d’abord été condamné, mais il a pu casser le monopole. Pour la radiodiffusion, ce sont les pionniers des radios libres qui ont joué au chat et à la souris avec la police et ils sont parvenus à briser le monopole. Le monopole des télécoms a aussi été combattu… Même celui de la SNCF est en train d’exploser. Finalement, quand on voit que tout est tombé, il n’y a aucune raison de ne pas penser que la Sécurité sociale ne va pas le faire…

C’est bien la raison pour laquelle ce monopole a été supprimé. Si la Sécurité sociale était un phénomène unique et irremplaçable, on pourrait dire que c’est quelque chose qui doit être maintenu pour rendre service aux gens et au pays. Mais la Sécurité sociale s’appelle en réalité l’assurance maladie et, parce que c’est une assurance, elle est concernée par les directives européennes sur les assurances. C’est François Mitterrand qui a signé ces directives sur les assurances. D’ailleurs, je voudrais dire que c’est la presse de gauche qui a le plus honnêtement rendu compte de la situation sur le plan législatif. Mediapart a publié de nombreux articles indiquant que la Sécurité sociale n’a plus le monopole. Idem pour L’Humanité. En revanche, la presse qui appartient à des groupes industriels a pour caractéristique de travailler pour l’État et elle a des consignes extrêmement fermes sur ce sujet. Dans cette affaire, la peur de l’État c’est qu’il y ait des manifestations… J’ai répondu à mes interlocuteurs : « Soyez logiques : par quoi va se traduire la fin du monopole ? Les gens vont gagner plus d’argent, puisqu’ils paieront moins cher leurs cotisations sociales. Avez-vous déjà vu des gens manifester quand on leur donne plus d’argent ? En général, c’est le contraire… »

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