Nicolas Criaud, président de Cap Atlantique, met en œuvre les dispositions de l’article 3 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 permettant au conseil communautaire d’instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire. Cette mesure autorise les collectivités territoriales à soutenir la trésorerie de ces entreprises et à accompagner leur reprise d’activité́, en cohérence avec le plan de soutien de ces professions mis en œuvre par le gouvernement. En effet, les collectivités territoriales peuvent instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Seules les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires seront éligibles au dispositif. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prendra la forme d’un dégrèvement dont le coût, sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État. Le dispositif proposé s’applique uniquement aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concerne pas les taxes additionnelles ni annexes à la CFE. Les services de la DGFIP ont réalisé́ une simulation du dégrèvement des 2/3 de cotisation intercommunale lié à ce dispositif. Environ 488 entreprises pourraient bénéficier de ce dégrèvement d’un montant prévisionnel de 740 K€. La perte de ressources nette pour Cap Atlantique peut donc être estimée à la moitié de cette somme, soit environ 370 K€.

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